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Lois et règlements
2013, ch. 5
- Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick
Article 10
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2013-06-21
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Études et rapports supplémentaires
10
(1)
De son propre chef ou sur demande du Conseil exécutif, le Conseil peut préparer ou faire préparer des études ou des rapports concernant la recherche, l’innovation et la commercialisation de la technologie.
10
(2)
L’étude ou le rapport visé au paragraphe (1) peut être soumis au Conseil exécutif pour examen et publication.
0
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